J.O. 198 du 26 août 2005
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Décret du 24 août 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
NOR : MCTB0500003D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2002-889 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 9 juillet 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-728 du 30 juin 2005 relatif aux attributions du ministre délégué aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 21 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales,
Décrète :
Article 1
L'article 4 du décret du 21 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Christophe Moraud et Thierry Mosimann, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »Article 2
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux